Comment nous rédigeons nos documents

Chaque document VeeWill repose sur la loi de votre province ou territoire. Voici d'où vient le texte et comment nous le tenons à jour.

D'où vient le texte

Chaque document suit la loi de l'endroit où vous habitez. Nous rédigeons les questions, le texte de chaque clause et les instructions de signature à partir des lois provinciales et territoriales ci-dessous et des renseignements officiels des gouvernements. Nous gardons un langage clair et employons les termes propres à chaque endroit : liquidateur ou exécuteur testamentaire, mandataire ou procureur, représentant ou délégué.

Les lois derrière chaque document

Les lois sur lesquelles reposent les documents de VeeWill, par province et territoire
Province ou territoireTestamentProcurationSoins de santéTextes officiels
OntarioLoi portant réforme du droit des successionsLoi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autruiLoi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui (procuration relative au soin de la personne)Ontario e-Laws
QuébecCode civil du QuébecCode civil du Québec (mandat de protection)Code civil du Québec (mandat de protection, soins de la personne)LégisQuébec
Colombie-BritanniqueWills, Estates and Succession ActPower of Attorney ActRepresentation Agreement ActBC Laws
AlbertaWills and Succession ActPowers of Attorney ActPersonal Directives ActAlberta King's Printer
SaskatchewanThe Wills Act, 1996The Powers of Attorney Act, 2002The Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act, 2015Publications Saskatchewan
ManitobaLoi sur les testamentsLoi sur les procurationsLoi sur les directives en matière de soins de santéManitoba Laws
Nouveau-BrunswickLoi sur les testamentsLoi sur les procurations durablesLoi sur les procurations durables (procuration relative aux soins personnels)New Brunswick Acts and Regulations
Nouvelle-ÉcosseWills ActPowers of Attorney ActPersonal Directives ActNova Scotia Legislature
Île-du-Prince-ÉdouardProbate Act (partie III, testaments)Powers of Attorney and Personal Directives ActConsent to Treatment and Health Care Directives ActPEI Legislation
Terre-Neuve-et-LabradorWills ActEnduring Powers of Attorney ActAdvance Health Care Directives ActNL House of Assembly
YukonWills ActEnduring Power of Attorney ActCare Consent ActYukon Laws
Territoires du Nord-OuestWills ActPowers of Attorney ActPersonal Directives ActNWT Justice, Legislation
NunavutWills ActPowers of Attorney ActAucune loi sur les directives de soins (voir plus bas)Nunavut Legislation

Certains titres de lois sont donnés en anglais. Au Québec, le testament et les mandats de protection suivent le Code civil du Québec. Le Nunavut n'a pas de loi sur les directives de soins de santé ayant force obligatoire ; le document de VeeWill pour le Nunavut consigne donc vos volontés en matière de soins et la personne que vous souhaitez voir parler en votre nom, et le précise dès sa première page.

Comment un document est préparé

  • Vous répondez vous-même aux questions. Vee peut expliquer une étape ou un terme juridique, mais c'est vous qui choisissez chaque réponse.
  • L'application vérifie vos réponses selon les règles de votre province ou territoire, par exemple qui peut être témoin de votre signature et l'âge minimal des témoins.
  • Vos documents sont rédigés en anglais, ou en français au Québec.
  • Vous recevez des instructions de signature pour votre province. Un document n'est valide qu'une fois signé comme l'exige votre province, habituellement imprimé et signé devant des témoins.

Suivre les changements

Les lois changent. Quand une province ou un territoire modifie une loi qui touche nos documents, nous mettons à jour les questions, le texte et les instructions de signature dans l'application. Les mises à jour sont gratuites : vous pouvez donc créer une nouvelle version de vos documents en tout temps.

Dernière révision de cette page : 3 novembre 2026.

Ce que nous ne faisons pas

VeeWill n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne pas de conseils juridiques sur votre situation. Pour une situation complexe, comme une entreprise, des biens hors du Canada, un proche ayant un handicap ou un conflit familial, consultez un avocat en droit successoral, ou un notaire au Québec.

Vous avez repéré une erreur ?

Si vous croyez qu'un élément d'un document VeeWill ne correspond pas à la loi de votre province, écrivez à [email protected]. Nous examinons chaque signalement et corrigeons l'application au besoin.

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