Comment nous rédigeons nos documents
Chaque document VeeWill repose sur la loi de votre province ou territoire. Voici d'où vient le texte et comment nous le tenons à jour.
D'où vient le texte
Chaque document suit la loi de l'endroit où vous habitez. Nous rédigeons les questions, le texte de chaque clause et les instructions de signature à partir des lois provinciales et territoriales ci-dessous et des renseignements officiels des gouvernements. Nous gardons un langage clair et employons les termes propres à chaque endroit : liquidateur ou exécuteur testamentaire, mandataire ou procureur, représentant ou délégué.
Les lois derrière chaque document
| Province ou territoire | Testament | Procuration | Soins de santé | Textes officiels |
|---|---|---|---|---|
| Ontario | Loi portant réforme du droit des successions | Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui | Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui (procuration relative au soin de la personne) | Ontario e-Laws |
| Québec | Code civil du Québec | Code civil du Québec (mandat de protection) | Code civil du Québec (mandat de protection, soins de la personne) | LégisQuébec |
| Colombie-Britannique | Wills, Estates and Succession Act | Power of Attorney Act | Representation Agreement Act | BC Laws |
| Alberta | Wills and Succession Act | Powers of Attorney Act | Personal Directives Act | Alberta King's Printer |
| Saskatchewan | The Wills Act, 1996 | The Powers of Attorney Act, 2002 | The Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act, 2015 | Publications Saskatchewan |
| Manitoba | Loi sur les testaments | Loi sur les procurations | Loi sur les directives en matière de soins de santé | Manitoba Laws |
| Nouveau-Brunswick | Loi sur les testaments | Loi sur les procurations durables | Loi sur les procurations durables (procuration relative aux soins personnels) | New Brunswick Acts and Regulations |
| Nouvelle-Écosse | Wills Act | Powers of Attorney Act | Personal Directives Act | Nova Scotia Legislature |
| Île-du-Prince-Édouard | Probate Act (partie III, testaments) | Powers of Attorney and Personal Directives Act | Consent to Treatment and Health Care Directives Act | PEI Legislation |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Wills Act | Enduring Powers of Attorney Act | Advance Health Care Directives Act | NL House of Assembly |
| Yukon | Wills Act | Enduring Power of Attorney Act | Care Consent Act | Yukon Laws |
| Territoires du Nord-Ouest | Wills Act | Powers of Attorney Act | Personal Directives Act | NWT Justice, Legislation |
| Nunavut | Wills Act | Powers of Attorney Act | Aucune loi sur les directives de soins (voir plus bas) | Nunavut Legislation |
Certains titres de lois sont donnés en anglais. Au Québec, le testament et les mandats de protection suivent le Code civil du Québec. Le Nunavut n'a pas de loi sur les directives de soins de santé ayant force obligatoire ; le document de VeeWill pour le Nunavut consigne donc vos volontés en matière de soins et la personne que vous souhaitez voir parler en votre nom, et le précise dès sa première page.
Comment un document est préparé
- Vous répondez vous-même aux questions. Vee peut expliquer une étape ou un terme juridique, mais c'est vous qui choisissez chaque réponse.
- L'application vérifie vos réponses selon les règles de votre province ou territoire, par exemple qui peut être témoin de votre signature et l'âge minimal des témoins.
- Vos documents sont rédigés en anglais, ou en français au Québec.
- Vous recevez des instructions de signature pour votre province. Un document n'est valide qu'une fois signé comme l'exige votre province, habituellement imprimé et signé devant des témoins.
Suivre les changements
Les lois changent. Quand une province ou un territoire modifie une loi qui touche nos documents, nous mettons à jour les questions, le texte et les instructions de signature dans l'application. Les mises à jour sont gratuites : vous pouvez donc créer une nouvelle version de vos documents en tout temps.
Dernière révision de cette page : 3 novembre 2026.
Ce que nous ne faisons pas
VeeWill n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne pas de conseils juridiques sur votre situation. Pour une situation complexe, comme une entreprise, des biens hors du Canada, un proche ayant un handicap ou un conflit familial, consultez un avocat en droit successoral, ou un notaire au Québec.
Vous avez repéré une erreur ?
Si vous croyez qu'un élément d'un document VeeWill ne correspond pas à la loi de votre province, écrivez à [email protected]. Nous examinons chaque signalement et corrigeons l'application au besoin.